Cette politique résume les procédures d'annulation, de remboursement et de rétractation applicables aux services Profil Vérifié et Mise à jour de performance. Les dispositions détaillées figurent dans le Formulaire d'information préalable et le Contrat de vente à distance.
1. Droit de rétractation
Conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.
Vous pouvez notifier votre rétractation à Sporsoft en envoyant un courriel à destek@sporsoft.com depuis l'adresse enregistrée dans le système, en envoyant un message signé électroniquement à l'adresse KEP enregistrée de Sporsoft, ou en vous présentant au siège de la société avec une demande signée de votre main et une copie de votre pièce d'identité. L'achat étant effectué via un magasin d'applications, vous devez également soumettre la même demande par le canal de remboursement de ce magasin afin que le remboursement puisse être engagé (pour l'App Store, reportaproblem.apple.com ; pour Google Play, la section historique des commandes de votre compte Play Store).
2. Extinction du droit de rétractation
Après l'achat d'un Profil Vérifié, les vidéos de test que vous téléversez sont examinées par l'Équipe de Vérification. Dès que vos vidéos sont approuvées et vos résultats inscrits dans votre profil, le service est réputé exécuté ; conformément à l'article 15/1-h du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation s'éteint pour ce service pleinement exécuté. Avant l'achèvement de la vérification, vous pouvez exercer librement votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours ; dans ce cas, l'intégralité du montant payé vous est remboursée. Les mêmes dispositions s'appliquent à la Mise à jour de performance.
3. Demande de remboursement après le délai de rétractation
L'expiration du délai de rétractation ne vous empêche pas de demander un remboursement. Lorsque le service est défectueux ou non conforme au contrat, vos droits au titre de l'article 15 de la loi n° 6502 sont réservés. Vous pouvez également demander un remboursement pour d'autres motifs en écrivant à destek@sporsoft.com ; vos demandes sont examinées au cas par cas selon les circonstances.
L'absence du lieu, du matériel et des moyens techniques que vous devez fournir pour l'exécution du service, tels qu'indiqués dans le Formulaire d'information préalable et le Contrat de vente à distance, ne constitue pas à elle seule un motif légitime de remboursement.
4. Renouvellement et annulation
Le Profil Vérifié est défini dans les magasins d'applications comme un produit à paiement unique (non-consumable) ; il ne s'agit pas d'un abonnement. Il n'y a ni reconduction automatique, ni prélèvement périodique, ni frais annuels, et aucun second prélèvement n'est effectué sur votre moyen de paiement enregistré. Aucune opération d'« annulation » n'est donc nécessaire. La Mise à jour de performance est facultative et n'est facturée que si elle est achetée séparément.
5. Procédure de remboursement
- Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, tous les paiements sont remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
- L'achat étant effectué via l'App Store ou Google Play, le remboursement est réalisé conformément à la procédure de remboursement de l'exploitant du magasin concerné et selon le moyen par lequel le paiement a été reçu. Sporsoft n'a pas la possibilité de finaliser directement cette procédure dans son propre système ; à votre demande, elle apporte l'appui nécessaire pour que le magasin procède au remboursement.
- Si, bien que le droit de rétractation ait été exercé dans les délais et dans les formes, l'exploitant du magasin ne procède pas au remboursement, le montant payé vous est remboursé directement par Sporsoft dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le fait que l'achat soit effectué via un magasin d'applications ne supprime pas la responsabilité de Sporsoft, en sa qualité de prestataire de services, au titre de la législation sur la consommation.
- Aucun produit physique n'étant expédié, aucun frais de retour ou d'expédition n'est facturé.
6. Demandes et réclamations
Vous pouvez adresser vos notifications de rétractation et de remboursement à destek@sporsoft.com ou à l'adresse Cuma Mah. Semih Zade Sk. No: 4 İç Kapı No: 2, İnegöl / Bursa, Turquie. En cas de litige, vous pouvez saisir la commission d'arbitrage de la consommation ou le tribunal de la consommation de votre lieu de résidence.